DSP et respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Brève

 27/01/2009

Une personne publique doit-elle vérifier qu’une entreprise candidate à une délégation de service public remplit bien ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés ? Les textes sont muets sur cette question. Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a annulé, le 13 décembre 2007, une procédure de délégation de service public pour la gestion d’une fourrière automobile passée par la communauté d’agglomération du bassin de Thau en partie sur ce motif. Mais sans rechercher si l’entreprise qui attaquait la procédure avait été lésée ou était susceptible de l’être.