
DSP et rupture d’égalité entre les candidats
- 30/07/2009
Le 22 juillet, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre un pourvoi en cassation visant à contredire l’annulation d’une procédure de passation de DSP relative à la distribution d’eau lancée en 2008 (1). La consultation avait été sanctionnée par le juge des référés pour rupture d’égalité entre les candidats. Le préposé du délégataire sortant avait mis en ligne une modification du cahier des charges de la DSP et les délais laissés aux candidats pour formuler leur offre étaient insuffisants. Le premier motif aurait, selon le juge, influencé l’élaboration du cahier des charges de la consultation dans

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07