DSP et rupture d’égalité entre les candidats

Brève

 30/07/2009

Le 22 juillet, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre un pourvoi en cassation visant à contredire l’annulation d’une procédure de passation de DSP relative à la distribution d’eau lancée en 2008 (1). La consultation avait été sanctionnée par le juge des référés pour rupture d’égalité entre les candidats. Le préposé du délégataire sortant avait mis en ligne une modification du cahier des charges de la DSP et les délais laissés aux candidats pour formuler leur offre étaient insuffisants. Le premier motif aurait, selon le juge, influencé l’élaboration du cahier des charges de la consultation dans