DSP : à exploiter sans péril, on gagne sans gloire ?

Brève
  • 14/01/2022
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La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle le droit du titulaire d’une DSP à percevoir une subvention d’exploitation et en redonne la règle de calcul. « La société ETPM exploite les lots n° 1 et 3 de la ligne de bus n° 6 "Macouria-Cayenne" dans le cadre de deux conventions de délégation de service public signées avec le conseil général de Cayenne auquel s'est substitué en 2012 la communauté d'agglomération du centre littoral Guyane (CACL) »

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