DSP : informer les candidats sur les critères de choix du délégataire

Brève
  • 03/09/2010

Un pouvoir adjudicateur se doit de fournir un minimum d’informations sur les critères de choix des candidats. Au cours de l’été, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre le pourvoi en cassation de la commune de Parent (Puy-de-Dôme, 765 habitants) contre l’annulation de sa procédure de passation d’une DSP pour son réseau d’assainissement, faute pour elle d’avoir indiqué la manière dont elle entendait retenir son délégataire (1). Dans son arrêt, la CAA de Lyon avait relevé qu’il ne ressortait « d'aucune des pièces du dossier et notamment ni de l'avis d'appel à la concurrence, ni du règlement de la

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