DSP : la mise en œuvre du sous-critère "rapport qualité-prix" n’entraine pas nécessairement la neutralisation du critère financier

Brève
  • 04/03/2021

La communauté de communes du pays de Gex engage une procédure de passation d'une convention de délégation de service public pour l'exploitation de neuf structures multi-accueil intercommunales de la petite enfance pour une durée de huit ans. La convention est conclue par la communauté de communes avec l'association Léo Lagrange. La société Les petits chaperons rouges-collectivités publiques (LPCR), ancien attributaire de la délégation de service public, demandé au juge administratif l

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