DSP : la répartition des compétences entre les parties varie d’une convention à l’autre

Brève
  • 16/04/2009

Une commune qui accorde à un pétitionnaire une concession à long terme dans un parc public de stationnement peut-elle assortir cette convention d’une obligation pour le cocontractant d’exécuter des travaux de mise en état et entretien de ce parc ? A cette question du sénateur mosellan Jean-Louis Masson, le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales répond que la répartition des compétences entre les parties concernées ne résulte pas de la loi Sapin, mais découle de la convention de délégation de service public. « Les obligations du délégataire et la répartition

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