DSP : la résiliation pour motif d’intérêt général doit-elle être contradictoire ?

La résiliation d'une DSP pour un motif d'intérêt général doit-elle être précédée de la procédure contradictoire prévue par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ? En réponse au sénateur de Moselle, Jean-Louis Masson, le ministère de l’Intérieur rappelle que le délégant est autorisé à résilier unilatéralement une telle convention en cours d'exécuti

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