DSP : le respect des exigences du règlement de consultation ne peut être remis à plus tard, par avenant

Brève
  • 20/02/2023

La société Chapelle d'Abondance Loisirs Développement (CALD) demande au juge administratif de condamner la commune de la Chapelle d'Abondance au versement d'une somme de 864 012 euros en réparation du préjudice subi dans la procédure d'attribution de la délégation de service public des remontées mécaniques, DSP attribuée à la société Selca. En l'espèce, le règlement de consultation prévoyait que les offres devraient répondre aux caractéri

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