DSP : offre irrégulière pour méconnaissance d’une convention collective

Brève
  • 05/07/2021
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La société Action Développement Loisir demande au juge  administratif d'annuler le contrat de délégation de service public, conclu entre la communauté de communes Granville Terre et Mer et la société Vert Marine, relatif à l'exploitation du centre aquatique de Grandville. La CAA de Nantes relève que l'activité confiée à l'attributaire de la délégation de service public en litige a principalement pour objet la gestion d'installations et d'équipemen

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