DSP ou marché : le poids du risque d’exploitation au cœur de la qualification du contrat

Brève
  • 06/11/2009

Un contrat de transport collectif avec un faible risque d’exploitation est un marché public pour la CAA de Nantes. Le Conseil d’Etat pourrait valider prochainement cette vision. Dans un litige relatif au service de transports des personnes à mobilité réduite dans l’agglomération de Caen, la consultation prévoyait une rémunération forfaitaire du cocontractant à hauteur de 88%. Le risque n’était présent que pour 12% de la rémunération. Estimant le risque réduit pour le délégataire, la cour a requalifié, le 27 juillet 2007, la DSP en marché public. Lors de l’audience du Conseil d’Etat du 21 octob

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