DSP : proposition de loi pour introduire des agents aux commissions d’examen des offres

Brève
  • 04/03/2005

Christian Gaudin, sénateur de Maine-et-Loire, a déposé une proposition de loi visant à autoriser les agents territoriaux à siéger aux commissions d’examen des offres pour les délégations de service public (DSP). L’élu estime que les contrats de DSP sont au moins tout aussi complexes, voire plus, que les marchés publics pour lesquels des fonctionnaires sont admis à participer aux CAO avec voix consultative. Dans les faits, avance Christian Gaudin, de nombreux élus souhaitent la présence d’agents à leurs côtés pour leurs compétences juridiques ou techniques. Le sénateur demande donc qu’un alinéa

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