DSP : quelle définition pour le risque encouru par le délégataire ?

Brève

 10/09/2008

Délégation de service public ou marché public ? La question a refait son apparition devant le Conseil d’Etat dans un litige impliquant le département de la Vendée. En cause, un contrat de transport public de voyageurs. Dès qu’il y existe le moindre risque pour le délégataire sur le plan des recettes, le contrat pourrait être qualifié de DSP. Même si quatre cinquième sont assurées par les subsides de la collectivité publique et sujets à peu d’incertitude quant au paiement. Le commissaire du gouvernement, Nicolas Boulouis, a en effet demandé, le 3 septembre, la cassation d’un arrêt de la cour a