DSP : un sénateur veut ouvrir les CAO aux experts publics et privés

Brève
  • 06/10/2005
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Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, plaide pour ouvrir les CAO de délégation de service public (DSP) aux conseillers et experts publics ou privés. A ce jour, l'article L. 411-5 du code général des collectivités territoriales ne prévoit que la seule présence d'élus et de représentants de l'Etat dans les commissions en charge des DSP. La présence de fonctionnaires territoriaux n’est pas prévue dans une DSP. Et cette pratique a été sanctionnée par un arrêt de la cour administrative de Marseille en date du 15 juin 2004. Devant cette situation, le ministre de l'économie, des finances et de l

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