DSP : Une proposition de loi pour permettre la présence de fonctionnaires aux réunions de la commission d’examen des offres

Brève
  • 14/12/2004

Max Roustan, député UMP du Gard, a déposé début décembre, une proposition de loi visant visant à permettre la présence de fonctionnaires territoriaux aux réunions de la commission d'examen des offres de délégation de service public. Il s’agit de corriger l’article L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, en y insérant l’alinéa suivant : «un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peuvent assister aux réunions de la commission.» Le parlementaire just

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