Du ménage dans les circulaires et instructions

Brève
  • 11/02/2022

A compter du 1er janvier prochain « les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés. A défaut de publication sur l'un de ces supports dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées » prévoit le futur article R.312-7 du code des relation

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