Durée des concessions : la loi de 1993 l’emporte sur les conventions

Brève
  • 09/12/2020

La CAA de Marseille rappelle que la loi du 29 janvier 1993 répond à un impératif d'ordre public qui est de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d'accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation. Or, si un tel motif d'intérêt général ne saurait, pas plus que la nécessité d'assurer l'égalité de tous les opérateurs économiqu

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