Durée des DSP : articulation avec la loi Sapin

Brève
  • 30/11/2020

Le Conseil d’Etat rappelle qu’en application de l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : " Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégat

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