Durée des DSP : précisions sur les conditions d’application de la loi Sapin

Brève

 09/04/2009

Le Conseil d’Etat précise, dans une décision en date du 8 avril 2009, les conditions d’application de la loi Sapin qui encadrent la durée des conventions de délégations de service public. Une semaine plus tôt, en audience, le rapporteur public Edouard Geffray avait proposé d’appliquer les dispositions de la loi Sapin complétée par la loi de 1995 aux contrats de délégation de service public en cours d’exécution à l’époque de l’adoption de cette nouvelle législation. La loi ne peut théoriquement pas être rétroactive, sauf à quelques exceptions près (application immédiate prévue par le dispositif