Eau : l’absence de transmission au préfet de l’autorisation de signer la DSP n’est pas un vice grave

Brève
  • 19/11/2010

Dans une décision du 10 novembre 2010, le Conseil d’Etat a considéré que l’absence de transmission de la délibération autorisant le président d’un syndicat intercommunal à signer un contrat « avant la date à laquelle le président procède à sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ». Cependant, « eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ce seul vice ne saurait être regardé comme d'une gravité telle que le juge doive écarter le contrat et que le litige qui oppose les parties ne doive pas être tranché s

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