Echec de la requête FEHAP contre le décret de l’ordonnance du 6 juin 2005

Brève

 19/11/2007

La Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif a perdu son pari. Le Conseil d’Etat a rejeté, le 9 novembre, son recours contre le décret du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs définis dans l’article 3 de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Il a ainsi précisé que, parmi ces pouvoirs adjudicateurs, figuraient « des organismes de droit privé qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement u