Eclaircissements de la CJUE sur les recours à l’encontre d’un marché public transnational

Brève
  • 14/12/2023

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) résout le casse-tête juridique sur les conditions de recours à l'encontre d'une passation d’un marché public transnational, à l'occasion d'une question préjudicielle. Une juridiction d’Autriche se trouve saisie afin de régler un litige dans lequel un candidat bulgare a été évincé d’une consultation d’un marché public d’une entité adjudicatrice établie en Bulgarie, dont l’exécut

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.