Effets de la réception des travaux sur la responsabilité contractuelle

Brève
  • 23/12/2019

A la suite de fissures, de traces d’infiltrations et autres des traces de coulées noires et microfissures et autres «  spectres de joints » apparus sur les façades de sa mairie, la commune de Cazilhaca fonde une demande indemnitaire sur la responsabilité contractuelle des intervenants à l'opération de construction (lire aussi, sur la même affaire, "Contentieux et assurance : quel est le juge compétent ?"). Elle se borne, d'une part, à invoquer les dispositions de portée génér

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