Dommages de travaux liés à un immeuble du domaine privé : quelle compétence juridictionnelle ?

Le Tribunal des conflits vient, enfin, de désigner la juridiction compétente pour régler le litige opposant la commune d’Eymet à des particuliers, à propos du préjudice causé par l’effondrement d’une partie du mur de l’immeuble de la ville (immeuble relevant de son domaine privé),  au cours de l’année 2015, sur une propriété voisine. Les requérants, en plus de mettre l’accent sur un défaut d’entretien par la commune, se prévalent aussi de dommages

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.