Egalité Femmes / Hommes : une promesse à point nommé

Brève
  • 08/03/2023
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Quelques jours avant la Journée internationale du droit des femmes, Elisabeth Borne se fend d’une annonce dans le journal "Elle" : les entreprises qui ne respectent pas l’égalité professionnelle femmes / hommes ne pourront plus participer aux offres de marchés publics.

Il convient d’être plus précis : toute société qui ne donnerait pas les informations nécessaires en matière d’égalité des genres, ou qui obtiendrait une mauvaise note à l’index Pénicaud, sera écartée de la compétition des marchés publics d’ici la fin du quinquennat. « L’objectif premier n’est pas la sanction mais que les entreprises changent leurs pratiques pour atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » assure la première ministre.

Cette mesure d’égaconditionnalité devra être présentée le 8 mars dans le cadre du plan égalité femmes-hommes. Reste à la mettre en œuvre. Les services de la Première ministre précisent que seront écartées des marchés publics les entreprises soumises à l’"index Pénicaud" (celles de plus de 50 salariés) qui auront une note inférieure à 75, sur une échelle de 100, ou qui n’auront tout simplement pas répondu au questionnaire.
 

Index Pénicaud

Mis en place par la loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dit "Index Pénicaud", permet de mesurer les inégalités salariales au sein des entreprises d'au moins 50 salariés. Il s'articule autour de cinq critères :
  • L'écart de rémunération femmes-hommes (40 points) ;
  • L'écart dans les augmentations annuelles (20 points) ;
  • L'écart dans les promotions (15 points) ;
  • Les augmentations au retour de congé maternité (15 points) ;
  • La part des femmes dans les dix plus hautes rémunérations de l'entreprise (10 points).
Chaque année, les entreprises doivent publier de manière visible et lisible, sur le site de l'entreprise, les résultats obtenus au plus tard le 1er mars. Elles doivent également communiquer le détail des différents indicateurs au comité social et économique (CSE) et à l'inspection du travail (Dreets).
Les entreprises ayant obtenu une note inférieure à 75 points sont dans l'obligation de prendre des mesures correctives dans les trois ans afin de réduire cet écart professionnel Femmes-Hommes.
Passé ce délai, l'entreprise concernée encourt une pénalité financière pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale annuelle.
L'entreprise s'expose également à une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale si elle ne publie pas son index.

Depuis 2022 (décret n° 2022-243 du 25 février 2022), de nouvelles obligations relatives à la publication de l'index s'appliquent aux entreprises :
  • Obligation de publier les mesures correctives lorsque la note obtenue est inférieure à 75 points ;
  • Obligation de fixer et de publier des objectifs de progression pour les critères où le maximum de points n'a pas été atteint lorsque la note obtenue est inférieure à 85 points.


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JMJ