Election des CAO : on ne peut pas constituer de listes autres que celles présentées lors du scrutin municipal

Brève
  • 02/11/2006

Interrogé par Marie-Jo Zimmermann, député UMP de la Moselle, sur la possibilité pour un groupe d’élus municipaux de constituer une liste à l’occasion de la désignation des commissions d’appels d’offres, le ministère de l’Intérieur a rappelé les règles fixés par le Code : « dans les communes de 3 500 habitants et plus, la commission d'appel d'offres comprend, outre le maire ou son représentant, président de droit, cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, autant de suppléants étant élus dans les mêmes conditions. Ce même article i

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