Electricité : la procédure de dialogue concurrentiel autorisée

L’article 1er du projet de loi ratifiant les deux ordonnances du 27 juillet 2016, relative à l’autoconsommation d’électricité, et du 3 août 2016, relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, ouvre la possibilité de recourir à d’autres procédures de mise en concurrence que l’appel d’offres, dans le cas de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Ainsi, le texte autorise le rec

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.