Electricité : la procédure de dialogue concurrentiel autorisée

Brève
  • 02/01/2017
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L’article 1er du projet de loi ratifiant les deux ordonnances du 27 juillet 2016, relative à l’autoconsommation d’électricité, et du 3 août 2016, relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, ouvre la possibilité de recourir à d’autres procédures de mise en concurrence que l’appel d’offres, dans le cas de la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Ainsi, le texte autorise le rec

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