Eligibilité des établissements pour personnes âgées au PPP

Brève

 21/09/2007

La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariats (MAPPP) a publié une petite note de mise au point concernant l’éligibilité des établissements publics d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) aux contrats de partenariat. En la matière, ces entités ne relèvent pas des règles applicables aux établissements de santé, mais des textes relatifs aux établissements publics. « Il peut arriver que certains établissements sociaux et médico-sociaux soient directement gérés par des établissements publics de santé, sans avoir été dotés de la personnalité morale, auquel cas les p