Elu et conflit d’intérêts: privilégiez le déport, même en cas de présidence d’une association d’insertion

Brève
  • 25/06/2024

Conflit d’intérêts – Elu – Déport - Il existe un conflit d’intérêts lorsqu’une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché (CCP, art. L. 2141-10).

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