Résiliation aux torts exclusifs pour faute grave : c'est sans délai !

Brève
  • 04/07/2019
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Par un acte d'engagement du 7 janvier 2004, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Pays de Saint-Malo a confié à la société Treuils et Grues Labor un marché portant sur la fourniture et la mise en service d'une grue automobile portuaire à câbles. Mais dès le stade de sa livraison, la grue présente de multiples dysfonctionnements affectant gravement, entre autres, les fonctions "levage", "translation", "relevage cabine", ainsi que la direction de l'engin et le fonctionnement de

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