La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat est publiée au JO du 9 novembre 2019. Parmi ses objectifs : une baisse de 40 % de la consommation d'énergies fossiles d'ici à 2030 ou encore la fermeture des dernières centrales à charbon en 2022. Elle décale également de 2025 à 2035 la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production électrique. La loi prévoit un dispositif progressif de rénovation énergétique des logements "passoires thermiques, selon un dispositif en trois temps : incitation ; obligation et, en dernier, recours sanctions. "Nous avons un objectif : la fin des passoires thermiques en 2028", avait indiqué Mme Borne, ministre chargée de la transition écologique.
 

L'article L. 2224-34 du Code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa aux termes duquel les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, lorsqu'ils ont adopté le plan climat-air-énergie territorial, peuvent prendre en charge, pour le compte de leurs membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont ces membres sont propriétaires. Elles peuvent assurer le financement de ces travaux. Ces travaux font l'objet de conventions conclues avec les membres bénéficiaires. 
 

L’article 30 de la loi modifie l’article  L. 314-1  du Code de l’énergie pour prendre en compte le bilan carbone. Ainsi,  les dispositifs de soutien à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables mis en place dans le cadre de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 intègrent la prise en compte du bilan carbone des projets de production parmi leurs critères d'éligibilité ou de notation, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des producteurs.
Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de vie jugée la plus pertinente au regard de l'objectif de discrimination effective entre les projets parmi les étapes de la fabrication, du transport, de l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon les filières et selon les technologies. La prise en compte de ce bilan carbone peut prendre la forme d'une bonification attribuée aux projets les plus performants. 
 

Le nouvel article L. 314-29 du Code de l’Energie prévoit que l'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour désigner les producteurs d'installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables innovantes. La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
Le nouvel article L. 446-24 du Code de l’énergie autorise l'autorité administrative à  recourir à un appel à projets pour sélectionner des projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes. La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.