Energie : le maintien des tarifs régulés sans limitation dans le temps remis en cause

Brève
  • 04/12/2006

Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante parlementaires pour faire annuler la privatisation de Gaz de France, a invalidé en partie l’article 17 de la loi sur l’énergie relatif aux tarifs régulés, le 30 novembre dernier. Pour Bercy, la décision du Conseil constitutionnel reste satisfaisante car elle maintient les tarifs réglementés pour la fourniture de gaz et d’électricité aux clients particuliers. La FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) n’est pas du tout de cet avis. Elle estime que l’article 17, tel qu’il est maintenant rédigé, ne permet plus de

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