Enquête sur les marchés réservés aux PME innovantes

Brève
  • 29/07/2009
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Après les clauses sociales, la DAJ souhaite également connaître votre expérience en matière de PME innovantes. La loi de modernisation de l’économie et le décret n° 2009-193 du 18 févier 2009 ont mis en œuvre  à titre expérimental  un dispositif  permettant, aux acheteurs publics de réserver 15 % de leurs marchés de haute technologie passés en procédure adaptée aux PME innovantes. Quelles sont vos pratiques sur le sujet ? Là point de questionnaire, mais l’ouverture d’une boite aux lettres : concertation.daj@finances.gouv.fr  Alors à vos claviers !© achatpublic.info

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