Entente anti-concurrentielle : charge de la preuve en vue de l’indemnisation de la personne publique

Brève
  • 01/04/2020

Les sociétés Signature SA, Signaux Girod, Franche-Comté Signaux et Lacroix Signalisation ont été condamnées par la décision de l'Autorité de la concurrence du 22 décembre 2010, confirmée par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 29 mars 2012, à une amende de 10 millions d'euros pour violation des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce prohibant les ententes anticoncurrentielles et abus de position dominante. Il résulte de ces décisions que ces sociétés o

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