Entente anticoncurrentielle : l’expertise juge les faits, pas le droit !

Brève
  • 13/10/2022
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Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville conclut un marché public de conception-réalisation pour la construction d'un nouvel hôpital à Metz. Le lot "sols souples" prévoit la fourniture et la pose de produits Tarkett. Le centre hospitalier, considérant être victime d’une entente anticoncurrentielle, saisit le Tribunal administratif de Strasbourg d’un référé expertise afin de déterminer le montant du préjudice subi du fait de cette entente. Le tribunal ayant donné

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