Entrepreneur en liquidation judiciaire : l’urgence de le remplacer ne va pas de soi

Brève
  • 10/04/2024

Marché sans publicité ni mise en concurrence – Avenant – Urgence – Un entrepreneur défaillant peut susciter la crainte chez le maître d'ouvrage d'être confronté à des retards de chantier. Pour autant, ce n’est pas en soi un motif justifiant le recours à un marché sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement de l’urgence impérieuse (CCP, Article R. 2122-1) afin de contracter avec un nouveau prestataire. La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhô

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