Entreprise en liquidation judiciaire, que faire ?

Brève

 18/06/2012

Que faire lorsqu’une entreprise est déclarée en liquidation judiciaire en cours d’exécution du marché ? « Lorsque le titulaire est déclaré en liquidation judiciaire en cours de marché, cela entraîne en application des CCAG, une résiliation « pour évènement extérieur au marché » (article 30.2 CCAG travaux ; article 35.2 CCAG PI...). Il convient donc de se rapporter aux conditions des CCAG quant au processus de résiliation à mettre en œuvre, sous la réserve que les marchés en cause se réfèrent à ces CCAG dont on rappelle qu'ils sont d'application facultative. A défaut, c'est le CCAP qui devra av