Entreprises 100% locales : un dispositif répandu en Europe

Brève

 03/06/2009

La présentation de la proposition de loi sur les sociétés publiques locales (SPL), devant la commission des lois du Sénat le 20 mai dernier, a donné l’occasion de faire un état des lieux des Etats membres qui ont créé des sociétés dont le capital est public à 100% et qui répondent aux critères des prestations « in house ». A savoir : l’autorité publique doit exercer sur la société en question un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et l’essentiel de l’activité de cette dernière doit concerne la ou les collectivités qui la détiennent. Dans une dizaine de pays, 80%