Enveloppe unique : pas d’obligation de retourner l’offre d’une entreprise dont la candidature est rejetée.

Brève
  • 17/03/2009

La suppression de la double enveloppe laisse perplexe bon nombre d’acheteurs publics et suscite de nombreuses questions : faut-il réunir la CAO une seule fois ? Comment renvoyer des offres ouvertes alors que le CMP indique l’inverse ? Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du MINEFE a répondu à certaines de leurs interrogations lors d’un chat organisé le 5 mars dernier. S’agissant de la rédaction de l’article 58 II du CMP (les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues sans avoir été ouvertes), la directrice précise que « cette disposition doit être

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