Envoi du mémoire en réclamation par courriel : c’est l’accusé de réception qui compte

Brève
  • 11/03/2021
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La société Armor Isolation a reçu notification du décompte général établi par la société mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne. En application des stipulations des articles 13.44 et 50.1.1 du CCAG Travaux, il lui appartenait de faire parvenir son mémoire en réclamation dans un délai de quarante-cinq jours, qui s'entend en jours calendaires, soit au plus tard le lundi 6 janvier 2014 à minuit. Ce mémoire en réclamation a été remis

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