Envoi global des offres dématérialisées et copie de sauvegarde

Brève

 09/10/2007

Interrogé par Jean-Jacques Hyest, député de Seine-et-Marne, sur la possibilité de recourir à nouveau au double envoi électronique, tel que prévu par l’article 4 du décret du 30 avril 2002 et non repris par le décret du 1er août 2006 et ses textes d’application (notamment l’arrêté du 28 août 2006 sur la dématérialisation), le ministre de l’économie, des finances et de l’emploi précise que « n'apportant pas de solution complètement satisfaisante aux difficultés signalées concernant la transmission électronique des offres, ces mesures ont été abrogées par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ».