EPST : la dérogation au Code ne sera pas étendue aux achats courants

Brève

 11/02/2008

On se souvient que les établissements scientifiques de recherche avaient obtenu, grâce à la loi du 18 avril 2006, l’autorisation de passer leurs achats destinés à des activités de recherche avec l’ordonnance du 6 juin 2005, et de conserver les règles du Code uniquement pour les achats standards. Le système, s’il a conduit à de réels assouplissements, génère pas mal de soucis : détermination difficile des catégories d'achat soumises à l'un ou l'autre texte, prise en compte du double régime dans les systèmes d'information, formation des personnels aux deux réglementations… Bref, il ne donne pas