Erreurs du contenu des enveloppes : un certain pouvoir d’appréciation

Brève

 23/10/2008

Une offre non conforme, inappropriée, irrégulière ou inacceptable doit être rejetée (article 53 du code). Le pouvoir adjudicateur bénéficie pourtant d’une certaine « latitude » quant à l’appréciation des erreurs, a rappelé le commissaire du gouvernement, Nicolas Boulouis lors d’une audience du Conseil d’Etat du 10 octobre. Elles doivent dans ce cas être « minimes et non susceptibles de vicier la procédure », a-t-il indiqué en s’appuyant sur la jurisprudence. Un pouvoir adjudicateur peut ainsi rectifier des erreurs sans faire intervenir le candidat. A la condition également qu’elles ne soient p