Etablissement de santé : pas de contrôle de légalité pour les marchés de travaux supérieurs à 206.000 euros

Brève
  • 08/04/2009

Lors du chat organisé par le MINEFE, Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques du MINEFE, indiquait que « tout marché de travaux d’un montant supérieur à 206.000 euros doit donc être transmis au contrôle de légalité » (1). Une petite précision doit cependant être faite. Si cette affirmation est vraie pour les collectivités locales, elle ne l’est pas pour les établissements de santé. En effet, les MAPA des établissements de santé n’ont pas à être soumis au contrôle de légalité. C’est ce qu’il résulte du second alinéa de l’article 6145-6 du code de la santé public : « Toutefois, les

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