Evaluation des politiques locales : élargissement de la saisine des chambres régionales des comptes

Brève
  • 12/12/2022
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Pris en application de l’article 229 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite "loi 3DS", un décret ajoute un chapitre au Code des juridictions financières consacré à l'évaluation des politiques publiques par les chambres régionales des comptes qui précise les conditions de saisine et les règles de procédure. Ainsi, une chambre régionale des comptes peut, de sa propre initiative, procéder à l'évaluation d'une politique publique relevant des collectivit&

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