Evaluation du manque à gagner : s’en tenir aux documents contractuels

Brève
  • 11/10/2017

Dur, dur, pour l’entreprise Yves Cougnaud. Olivier Henrard, le rapporteur public du conseil d’Etat, a rejeté sa demande de pourvoi visant à annuler l’arrêt de la CAA de Marseille qui la condamne à verser plus de 200 000 euros au centre hospitalier de Grasse. Le litige opposant  le centre hospitalier et l’entreprise  Yves Cougnaud concerne des travaux réalisés pour répondre à des normes parasismiques à la demande du bureau technique, alors que le centre hospitalier ne les avait pas demandés, c

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