Exception d’inexécution du contrat : l’arrêt Grencke confirmé

Brève
  • 25/02/2022

La commune de Rians conclut un marché de location de photocopieurs avec la société GE Capital Equipement Finance. La commune « s'est acquittée des loyers trimestriels dus à la société GE Capital Equipement Finance au titre de cette location jusqu'à l'échéance du 1er janvier 2015 puis a cessé de s'acquitter des loyers à compter du 2ème trimestre de l'année 2015 en faisant état de difficultés d'exécution du contrat de maintenance des photocopieur

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