Exclusion d’un candidat à l’appui de faits antérieurs à la passation en cours

Brève
  • 03/07/2019

Le Conseil d’Etat éclaircit, dans sa récente décision "Département des Bouches-du-Rhône", le champ des dispositions dédiées aux interdictions de soumissionner dites facultatives. Aujourd’hui énumérés aux L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique, ces articles « permettent aux acheteurs, selon les juges du Palais Royal, d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments

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