Exclusivité relative des accords-cadres à bons de commande

Brève
  • 04/04/2018

Questionné par le député LREM du Rhône, Jean-Luc Fugit, sur la difficulté d’interpréter le décret de mars 2016 et la possibilité ou non de contractualiser librement hors d’un accord-cadre à bons de commande, le ministère des Finances a répondu que le nouveau texte ne prévoyait plus l’ancienne limitation prévue par l’article 77 de l’ancien code (1% du montant total du marché dans la limite de 10 000 euros). Si l’accord-cadre reste « un système ferm&ea

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