Exécution du marché : la preuve par compte rendu mensuel

Brève
  • 22/10/2019

La société Compagnie saintoise de transport (CST) demande au juge administratif de condamner le Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE) à lui verser la somme de 170 433,70 euros, avec les intérêts et pénalités de retard, au titre de factures impayées dans le cadre de l'exécution du marché public de transfert maritime des déchets ménagers. Pour demander le paiement de la somme réclamée, la CST invoque la parfaite exécution des prestations qui lui ont &ea

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.