Exécution en dehors du délai fixé par le juge du référé mais avant la décision au fond : pas de paiement de l’astreinte

Brève
  • 06/01/2021

Saisi à la suite d’un référé, le Conseil d’Etat (CE) a, par décision du 5 février 2020 (relire "Acheteur contre acheteur") imposé à une communauté d'agglomération d’honorer les contrats conclus par les communes de l’ancienne communauté de commune à laquelle elle s’est substituée. Il l’a enjoint « dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard &ra

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